Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les prestations de services vendues par MAIMON SEBASTIEN, exerçant sous le nom commercial 1er.website (le « Prestataire »), à tout client professionnel (le « Client »).

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute prestation de conception, de création, de refonte, de référencement ou de maintenance de site internet, ainsi qu'aux prestations associées (identité visuelle, contenus, hébergement le cas échéant). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Identité du Prestataire

• Éditeur : MAIMON SEBASTIEN
• SIREN : 490 141 140
• SIRET : 490 141 140 00049
• TVA intracommunautaire : FR44490141140
• Adresse : 68 Route de Paris, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, France
• Contact : via le formulaire de contact

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le contrat est formé à la date de retour du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. Le devis a une durée de validité de trente (30) jours, sauf mention contraire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire étant assujetti à la TVA, les montants sont exprimés hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Le prix convenu au devis correspond au périmètre qui y est décrit ; toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière au devis :

• un acompte de 30 % est versé à la commande ;
• le solde est réglé selon l'échéancier du devis, au plus tard à la livraison.

Le paiement s'effectue par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les contenus, informations, accès et validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis (textes, images, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Un défaut de collaboration prolongé peut suspendre l'exécution et décaler les délais.

8. Livraison et recette

La prestation est réputée acceptée à défaut de réserves écrites et motivées du Client dans un délai de sept (7) jours suivant la mise à disposition. Les demandes de correction relevant du périmètre convenu sont traitées dans ce cadre ; les évolutions hors périmètre font l'objet d'un avenant.

9. Propriété intellectuelle et cession des droits

Le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement complet, les droits d'exploitation sur les livrables finaux et le code réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés, dans les conditions prévues au devis. Restent la propriété de leurs titulaires : les composants tiers, bibliothèques open source, polices et ressources sous licence, ainsi que le savoir-faire et les méthodes du Prestataire.

10. Hébergement et maintenance

L'hébergement et la maintenance ne sont inclus que s'ils figurent expressément au devis. À défaut, le Client est responsable de son hébergement et du renouvellement de son nom de domaine.

11. Droit de rétractation

Les prestations s'adressent à des Clients agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.

12. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé pour la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires) ni des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, services externes, navigateurs, messageries).

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et les frais engagés à la date de résiliation restent dus.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant d'engager une action.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.